Un an au moins, avant la date d'expiration de la Société,
la Société de Gestion devra provoquer une réunion de
l'Assemblée Générale Extraordinaire, réunissant
les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article
23 ci-dessus, pour décider si la Société doit être
prorogée ou non.
Faute par elle d'avoir proposé cette décision, tout associé,
après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse,
pourra demander au Président du tribunal de grande instance du siège
social, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire
de justice, chargé de consulter les associés et de provoquer
une décision de leur part, sur la question.
Si l'Assemblée Générale réunie dans les conditions
ainsi prévues, décide de ne point proroger la Société,
comme en cas de résolution décidant une dissolution anticipée,
la liquidation est faite par la Société de Gestion en fonction
à laquelle il est adjoint, si l'Assemblée Générale
le juge utile, un ou plusieurs co-liquidateurs nommés par elle.
Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent, comme pendant
l'exercice de la Société, prendre en Assemblée Générale
les décisions qu'ils jugent nécessaires pour tous et qui concernent
cette liquidation.
Tout l'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs qui
ont à cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils
sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Le ou les liquidateurs peuvent notamment vendre de gré à gré,
ou aux enchères, en totalité ou par lots, aux prix, charges
et conditions qu'ils jugent convenables et avantageux, les immeubles de la
Société, en toucher le prix, donner ou requérir mainlevée
de toutes inscriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements,
et donner désistements de tous droits, avec ou sans constatation de
paiement, ainsi que faire apport à une autre Société,
ou cession à une Société ou à toute autre personne
de l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société
dissoute. En un mot, ils peuvent réaliser, par la voie qu'ils jugent
convenable, tout l'actif social, mobilier et immobilier, en recevoir le produit,
régler et acquérir le passif sans être assujettis à
aucune forme ni formalités juridiques.
Après l'acquis du passif et des charges sociales, le produit net de
la liquidation est employé à rembourser le montant des parts,
si ce remboursement n'a pas encore été opéré.
Le surplus, s'il en reste, sera réparti entre tous les associés,
gérants, ou non au prorata du nombre de parts appartenant à
chacun d'eux.
Pendant la durée de la Société, et après
sa dissolution, jusqu'à la fin de la liquidation, les immeubles et
autres valeurs de la Société, appartiendront toujours
à l'être moral et collectif.
En conséquence, aucune partie de l'actif ne pourra être considérée
comme étant la propriété indivise des associés,
pris individuellement.