
La Société est administrée par une Société
de Gestion agréée par l'Autorité des Marchés Financiers.
La première Société de Gestion administrant la Société
est : SOFIDY SA, Société Anonyme au capital de 416.000 euros
(n° SIREN 338 826 332 - n°d'établissement 000 11 - Agrément
COB n°SCPI 94/05 du 20 Décembre 1994 - Code APE 7714 - Siège
social à EVRY Cedex (91026) 303, Square des Champs-Elysées).
Ses fonctions ne peuvent cesser que par sa mise en liquidation, sa révocation,
sa démission ou le retrait de son agrément.
La Société de Gestion est révocable par les tribunaux
ou par une Assemblée Générale des associés à
la majorité des voix dont disposent les associés présents
ou représentés. Si la révocation est décidée
sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Au cas où la Société de Gestion viendrait à cesser
ses fonctions, la Société serait gérée par une
autre Société de Gestion nommée en Assemblée Générale,
statuant conformément à la loi et convoquée dans les
délais les plus rapides par le Conseil de Surveillance.
En attendant la réunion de cette Assemblée, le Conseil de Surveillance
exercera de plein droit toutes les attributions et prérogatives conférées
à la Société de Gestion, aux termes des présents
statuts et il pourra désigner un ou plusieurs mandataires pour agir
en son nom, en lui conférant les pouvoirs nécessaires à
cet effet.
La Société de Gestion est investie, sous les réserves
ci-après formulées, des pouvoirs les plus étendus pour
la gestion des biens et affaires de la Société, et pour faire
tous les actes relatifs à son objet.
Elle a notamment à ces mêmes fins, les pouvoirs suivants, lesquels
sont énonciatifs, et non limitatifs :
Elle prépare et organise la
variabilité du capital dans les conditions fixées par les articles
7 et 8 des présents statuts.
Elle recherche des associés
nouveaux.
Elle organise et surveille l'acquisition
des biens sociaux, et plus généralement veille à la bonne
réalisation des programmes d'investissements.
Elle administre les biens de la Société
et la représente vis-à-vis des tiers et de toute administration
et dans toutes circonstances et pour tous règlements quelconques.
Elle engage les dépenses générales
d'administration et d'exploitation, et effectue les approvisionnements de
toutes sortes.
Elle fait ouvrir, au nom de la Société,
auprès de toutes Banques ou Etablissement de crédit, tous comptes
de dépôts, comptes courants, comptes courants postaux, comptes
d'avances sur titres.
Elle donne les ordres de blocage et
de déblocage de fonds de Banque, crée, signe, accepte, endosse
et acquitte tous chèques et ordres de virements, pour le fonctionnement
de ces comptes.
Elle fait et reçoit toute la
correspondance de la société, se fait remettre tous objets,
lettres, caisses, paquets, colis, envois chargés ou non chargés,
recommandés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées.
Elle se fait remettre tous dépôts,
tous mandats postaux, mandats cartes, bons de poste, etc...
Elle contracte toutes assurances,
aux conditions qu'elle avise et notamment elle souscrit un contrat d'assurance
garantissant la responsabilité civile de la Société,
du fait des immeubles dont elle est propriétaire.
Elle consent toutes délégations.
Elle perçoit au nom de la Société
les sommes qui lui sont dues et paie celles qu'elle doit.
Elle règle et arrête
tous compte avec tous créanciers et débiteurs de la Société.
Elle passe tous marchés et
contrats.
Elle procède à toutes
résiliations avec ou sans indemnités.
Elle fait exécuter tous travaux
et réparations qu'elle estime utiles.
Elle perçoit pour le compte
de la Société Civile, tous les loyers et se charge de distribuer
les bénéfices aux associés.
Elle gère les loyers de garantie
versés à la Société Civile, lesquels pourront
être investis si elle le juge nécessaire, et dans la proportion
qu'elle estimera raisonnable, (et veille à ce qu'ils soient disponibles
aux échéances prévues).
Elle élit domicile partout
ou besoin sera.
Elle décide du transfert du
siège social dans les limites de l'article 4 des présents statuts.
Elle fait acquérir par la Société
tous immeubles aux prix et conditions qu'elle juge convenables, elle en fait
acquitter le prix.
Elle assure la gestion des biens de
la Société et donne en location à toute personne physique
ou morale, pour le temps et aux prix, charges et conditions qu'elle jugera
convenables, tout ou partie des biens sociaux.
Elle consent et accepte tous baux,
locations, cessions de baux, sous-locations, dans les conditions qui lui semblent
convenables.
Elle autorise toutes transactions,
tous compromis, acquiescements et désistements, entrant dans les pouvoirs
d'administration, ainsi que toutes subrogations et mainlevées d'inscriptions,
saisies, oppositions et autres droits, consent toutes antériorités.
Elle exerce toutes actions judiciaires,
tant en demandant qu'en défendant.
Elle arrête les comptes qui
doivent être soumis aux Assemblées Générales Ordinaires
des associés, statue sur toutes propositions à lui faire, et
arrête son ordre du jour.
Elle convoque les Assemblées
Générales des associés, et exécute leurs décisions.
Elle fait tous actes nécessaires
et prend toutes mesures qu'elle juge utiles pour l'exercice de ses pouvoirs.
La Société de Gestion,
peut, toutes les fois où elle le juge utile, convoquer les associés
en Assemblée Générale ou les consulter, par écrit,
pour tous les cas non prévus de réunion d'Assemblée Générale.
Toutefois, la Société de Gestion, ne pourra effectuer les opérations
suivantes sans y avoir été préalablement autorisée
par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés,
dans les conditions de quorum fixées à l'article 22 ci-après.
Effectuer des échanges, des
aliénations ou des constitutions de droit réel portant sur le
patrimoine immobilier de la Société.
Contracter, au nom de la Société,
des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions
payables à terme.
La Société de Gestion es-qualité ne contracte, à
raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements
de la Société, et n'est responsable que de l'exécution
de son mandat.
La Société de Gestion peut conférer à
telle personne qui bon lui semble, et sous sa responsabilité, tous
pouvoirs par un ou plusieurs objets déterminés, dans la limite
de ceux qui lui sont attribués, et déléguer tout ou partie
de ses rémunérations ou forfaits d'administration à ses
mandataires, sans que ces derniers puissent, à un moment quelconque,
exercer d'actions directes à l'encontre de la Société
ou de ses associés, dont ils ne sont pas les préposés.
La signature sociale appartient à la Société de Gestion.
Elle peut la déléguer conformément aux dispositions de
cet article.
La Société de Gestion perçoit les rémunérations
ci-dessous définies, à l'exclusion de toute autre :
1. Au titre de la gestion de la Société :
10 % hors taxes des produits locatifs hors taxes et des produits financiers
nets.
Moyennant cette rémunération, la Société de Gestion
supportera en particulier la charge des missions suivantes :
Information des associés, sauf
frais d'expédition.
Préparation des réunions
et des Assemblées Générales, sauf frais de tenue et d'expédition
des documents.
Tenue de la comptabilité.
Gestion de la trésorerie.
Distribution des revenus.
Récupération des loyers,
préloyers, indemnités d'occupation ou autres, intérêts
de retard et autres.
Récupération des charges
locatives et autres, auprès des locataires.
Visites d'entretien du patrimoine
immobilier.
Et, plus généralement
toutes les missions incombant aux Administrateurs de biens et Gérants
d'immeubles.
2. Au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation
et d'exécution des programmes d'investissements, 10 % hors taxes sur
les montants des capitaux collectés, primes d'émission incluses.
Cette commission sera ramenée à 6,5 % hors taxes au maximum
lorsque la Société aura atteint son capital plafond et n'aura
pas alors décidé d'augmenter celui-ci.
En outre, pour la cession des parts sociales, la Société de
Gestion percevra une somme forfaitaire représentant les frais de dossier.
Cette somme, fixée par une convention passée entre la Société
de Gestion et la Société, pourra être actualisée
annuellement sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale.
La Société gardera en charge :
Le prix d'acquisition des biens.
Les frais d'enregistrement et actes
notariés s'y rapprochant.
Le montant des travaux d'aménagement
ou de réparation.
Les frais et honoraires d'architecte
ou de bureau d'étude s'y rapportant.
La rémunération des
membres du Conseil de Surveillance.
Les honoraires des Commissaires aux
Comptes.
Les frais d'expertise du patrimoine
immobilier.
Les frais entraînés par
la tenue des Conseils et Assemblées Générales, ainsi
que les frais d'expédition des documents.
Les frais de contentieux et de procédure.
Les assurances et, en particulier,
celles des immeubles constituant le patrimoine.
Les frais d'entretien des immeubles.
Les impôts et taxes diverses.
Le montant des consommations d'eau,
d'électricité et de combustibles et, en général,
toutes les charges d'immeubles, honoraires des Syndics et Gérants d'immeubles.
Toutes les autres dépenses
n'entrant pas dans le cadre de l'Administration directe de la Société.
La Société de Gestion pourra faire payer directement par la
Société, tout ou partie de la rémunération de
ses mandataires ou de ses délégués, à qui elle
aurait conféré, sous sa responsabilité, une activité
pour les objets déterminés conformément à l'article
seize ci-dessus, par déduction sur les sommes lui revenant.
Toutes les sommes dues à la Société de Gestion, lui restent
définitivement acquises et ne sauraient faire l'objet d'un remboursement
quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause que ce soit, sauf
conventions particulières contraires.
Toute convention intervenant entre la Société
et ses organes de gestion, de direction ou d'administration, ou toute personne
appartenant à ces organes, doit, sur les rapports du Conseil de Surveillance
et des Commissaires aux Comptes, être approuvée par l'Assemblée
Générale des Associés.
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables
à la Société des conventions désapprouvées,
sont mises à la charge de la Société de Gestion responsable
ou de tout associé de cette dernière.
Toute acquisition d'immeuble, dont le vendeur est lié directement ou
indirectement à la Société de Gestion ou à des
associés de la Société Civile de Placements Immobiliers,
doit préalablement à l'achat faire l'objet d'une expertise réalisée
par un expert indépendant.