IMMORENTE

NOTE D'INFORMATION

CHAPITRE 4

FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

IV.1 REGIME DES ASSEMBLEES GENERALES

CONVOCATION
Les Assemblées Générales sont convoquées par la Société de Gestion. A défaut, elles peuvent être également convoquées :
par le Conseil de Surveillance,
par le Commissaire aux Comptes,
par un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs Associés réunissant au moins le dixième du capital social,
le cas échéant par les liquidateurs.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social de la Société ou dans tout autre lieu du département.
Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales par un avis de convocation inséré dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) et par une lettre ordinaire qui leur est directement adressée.
Sous la condition d'adresser à la Société le montant des frais de recommandation, les Associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.
Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation ou la date d'envoi des lettres, si cet envoi est postérieur, et la date de l'Assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et six jours sur convocation suivante.
Lorsque l'Assemblée n'a pas délibéré régulièrement, faute de quorum requis, la deuxième Assemblée est convoquée dans les formes prévues ci-dessus : l'avis et les lettres rappelant la date de la première Assemblée.
Pour délibérer valablement sur première convocation, les Associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance, doivent détenir au moins le quart du capital social s'il s'agit d'une Assemblée Générale Ordinaire et au moins la moitié s'il s'agit d'une Assemblée Générale Extraordinaire.

Les Assemblées sont dites Extraordinaires s'il y a lieu d'approuver une modification des statuts, des apports en nature, la constitution d'avantages particuliers, une modification majeure de la politique d'investissement, la réouverture du capital après trois ans sans souscriptions, ou s'il y a lieu de se prononcer sur la diminution du prix de la part ou sur la cession totale ou partielle du patrimoine lorsque les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts de la société. Elle sont dites ordinaires dans tous les autres cas.
Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.

Les Associés sont réunis au moins une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire pour l'approbation des comptes de l'exercice, dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Chaque Associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les Associés.
Qu'il s'agisse d'une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance.
Pour permettre aux Associés ou groupe d'Associés de proposer des projets de résolutions lors des Assemblées Générales, la Société de Gestion appliquera en la matière la réglementation en vigueur dans les Sociétés Commerciales.
Au terme de cette réglementation, la possibilité de déposer des projets de résolution est subordonnée à la possession d'une certaine fraction du capital social. Cette fraction est de 5 % du capital si celui-ci est au plus égal à 760.000 €. Si le capital est supérieur à 760.000 €, les Associés doivent représenter une fraction du capital social calculée conformément au barème suivant :

Consultation par correspondance

La société de gestion peut, si elle le juge à propos, consulter les Associés par écrit sur des questions qui ne sont pas de la compétence, telle que prévue par la loi, des Assemblées Générales.
Les décisions collectives, par consultation écrite, doivent pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies pour les Assemblées Générales Ordinaires.

IV.2 REPARTITION DES BENEFICES - ACOMPTES TRIMESTRIELS - PROVISION POUR GROS TRAVAUX

Provisions pour gros travaux

IV.3 CONVENTIONS PARTICULIERES

IV.4 REGIME FISCAL

REGIME FISCAL ACTUELLEMENT EN VIGUEUR

Les SCPI sont soumises aux dispositions de l'article 8 du Code Général des Impôts.

A/ - Si l'associé est une personne physique, son régime fiscal sera celui :

a) des revenus fonciers
b) des revenus financiers
c-d) et éventuellement des plus-values

a) - Pour la partie du revenu qui provient des loyers entrant dans la catégorie des revenus fonciers, l'associé est imposé non pas sur le dividende qu'il perçoit mais sur la part (calculée au prorata de ses droits et de la jouissance de ses parts) du revenu brut de la société avant frais d'exploitation et dotation aux comptes d'amortissements et de provisions. Il peut être imposé selon l'un ou l'autre des deux régimes suivants :

- Régime du droit commun des revenus fonciers

Ce régime bénéficie d'un abattement forfaitaire de 14 % et d'un certain nombre de déductions (travaux d'entretien, frais réels de la société de gestion, intérêts d'emprunts souscrits pour acquérir des parts de SCPI, etc...).

- Régime simplifié du microfoncier :

L'associé qui est à la fois associé de SCPI et propriétaire d'immeubles nus peut bénéficier du régime du microfoncier à la condition :

- que ses immeubles et ses parts de SCPI ne fassent pas l'objet d'un régime fiscal spécifique qui ouvre droit à des avantages complémentaires (tels investissements réalisés en application des lois Périssol, Besson, de Robien, Girardin ou loi Paul...)

- que la somme des loyers bruts perçus sur ces immeubles et sur les parts de SCPI n'excède pas 15.000 €.

Si les conditions sont réunies, le montant brut des revenus fonciers bénéficie d'un abattement forfaitaire de 40 %.

La société de gestion détermine le montant brut des revenus fonciers pour les associés qui ont opté au régime du microfoncier et le montant net des revenus fonciers pour les associés qui ont opté pour le régime de droit commun.

b) - La partie du revenu qui provient du placement de la trésorerie disponible et entrant dans la catégorie des revenus financiers, est imposée dans les conditions suivantes :

- Intérêts sur certificats de dépôt ou sur comptes à terme : ceux-ci sont imposés soit au régime normal de l'impôt sur le revenu, soit forfaitairement au taux de 26 % (prélèvements sociaux inclus) pour les associés ayant opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire sur les produits financiers.

La société de gestion détermine, pour chaque associé, les montants nets imposables de cette catégorie de revenus et envoie à chacun d'eux un relevé individuel.

c) Plus-value sur les cessions de parts

A compter du 1er janvier 2004, toute cession ou tout retrait de parts effectué par l'associé soumis à l'impôt sur le revenu, est soumis à l'impôt sur les plus-values immobilières selon le régime suivant :

Calcul de la plus-value brute

La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de retrait ou de cession et le prix de souscription ou le prix d'acquisition tous frais et droits inclus.

Calcul de la plus-value imposable

La plus-value brute est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. Un abattement fixe de 1.000 € est opéré sur la plus-value brute après application de l'abattement pour durée de détention.

Par le jeu de l'abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, la plus-value est définitivement exonérée à l'issue de 15 ans.

Impôt et prélèvements sociaux

La plus-value imposable est soumise à l'impôt forfaitaire de 26 % sur les plus-values immobilières, se décomposant comme suit :

impôt sur le revenu afférent à la plus-value au taux proportionnel de 16 %
prélèvements sociaux, soit au 1er janvier 2004, un taux global de 10 %
Exigibilité de l'impôt sur les plus-values immobilières

En cas de retrait de parts, la société de gestion calcule le montant de la plus-value imposable éventuellement réalisée et verse l'impôt directement à la recette des impôts du siège social de la SCPI. Dans ce cas, le montant remboursé à l'associé qui se retire est égal au montant du prix de retrait en vigueur diminué de l'impôt sur les plus-values immobilières.
En cas de cession de parts effectuée sans l'intervention de la société de gestion, le cédant règle directement son impôt sur les plus-values imposables à la recette des impôts de son domicile ou de son siège social. Le cédant justifiera de ce paiement à la société de gestion.
d) Plus-value sur les cessions d'immeubles
La réforme de l'imposition des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2004, introduit une imposition immédiate de la plus-value, l'impôt sera prélevé sur le prix de vente par le notaire et répercuté sur les associés par imputation sur le compte "plus ou moins values réalisées sur cessions d'immeubles".
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B/ - Si l'associé est une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, la part des résultats sociaux qui lui revient est déterminée d'après les règles fixées par les articles 38 et 39 du Code Général des Impôts concernant les bénéfices industriels et commerciaux.

IV.5 MODALITES D'INFORMATION

L'information est assurée au moyen de supports écrits :

a) Rapport annuel

La société de gestion établit chaque année un rapport annuel comportant l'ensemble des informations relatives à l'exercice social.

b) Bulletin d'information

Le bulletin d'information fait ressortir les principaux évènements de la vie sociale, trimestre après trimestre, depuis l'ouverture de l'exercice en cours, et ce afin qu'il n'y ait pas de rupture de l'information avec le dernier rapport annuel et est adressé aux associés dans les 45 jours suivant la fin du trimestre

IV.6 DEMARCHAGE ET PUBLICITE

Pour procéder au placement des parts dans le public, les SCPI peuvent recourir à tout procédé de publicité à conditions que soient indiqués :

le numéro du Bulletin d'Annonces légales dans lequel est parue la notice,

la dénomination sociale de la SCPI,
l'existence de la note d'information, en cours de validité, visée par l'Autorité des Marchés Financiers (date, visa, lieu où l'on peut se la procurer gratuitement).

Le démarchage bancaire ou financier est réglementé par les articles L.341 -1 et suivants du Code Monétaire et Financier. Il peut être effectué principalement par l'intermédiaire des établissements visés à l'article L.341-3 du même Code (établissements de crédits, entreprises d'investissements, entreprises d'assurances et conseillers en investissements financiers dès lors qu'ils sont mandatés par ces derniers).

A l'issue d'un délai de deux ans à compter du 2 août 2003, date de promulgation de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, seules pourront faire l'objet d'un démarchage les parts de sociétés civiles de placement immobilier dont les statuts prévoient la limitation de la responsabilité de chaque associé au montant de sa part dans le capital.